la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7575
N° du scrutin7575
Date25/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance
Dossier législatif Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Synthèse du vote

50 Pour
49 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

99 votants sur 99 suffrages exprimés (50 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 2 19 0 0
EPR Contre 0 8 0 1
LFI-NFP Pour 28 0 0 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Pour 2 14 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Contre 0 2 0 1
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
NI Pour 1 0 0 0