l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V741
N° du scrutin741
Date10/02/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

73 Pour
24 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

97 votants sur 97 suffrages exprimés (49 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Pour 10 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 24 0 0
SOC Pour 7 0 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Pour 6 0 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0