l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7408
N° du scrutin7408
Date17/06/2026
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents
Dossier législatif Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Synthèse du vote

292 Pour
160 Contre
14 Abstentions
1 Non-votants

466 votants sur 452 suffrages exprimés (227 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 89 0 0 0
EPR Pour 80 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 63 0 0
SOC Contre 0 51 0 0
DR Pour 42 0 0 0
EcoS Contre 0 31 0 0
Dem Pour 24 0 2 0
HOR Pour 33 0 0 0
LIOT Pour 2 2 12 0
UDR Pour 17 0 0 0
GDR Contre 0 13 0 0
NI Pour 5 0 0 0