l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7004
N° du scrutin7004
Date28/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Dossier législatif Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Synthèse du vote

121 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

121 votants sur 121 suffrages exprimés (61 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 35 0 0 0
EPR Pour 14 0 0 1
LFI-NFP Pour 22 0 0 0
SOC Pour 8 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 17 0 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0