l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V697
N° du scrutin	697
Date	06/02/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National"

119 Pour

132 Contre

25 Abstentions

1 Non-votants

276 votants sur 251 suffrages exprimés (126 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	99	0	0	0
EPR	Pour	3	24	2	1
LFI-NFP	Contre	0	37	0	0
SOC	Pour	6	32	0	0
DR	Contre	0	6	22	0
EcoS	Contre	0	14	0	0
Dem	Contre	0	10	1	0
HOR	Contre	0	4	0	0
LIOT	Contre	0	3	0	0
GDR	Contre	0	1	0	0
UDR	Pour	8	0	0	0
NI	Pour	3	1	0	0