l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V681
N° du scrutin681
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

97 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

97 votants sur 97 suffrages exprimés (49 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 31 0 0 0
EPR Pour 8 0 0 1
LFI-NFP Pour 28 0 0 0
SOC Pour 17 0 0 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Pour 4 0 0 1
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 1 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0