l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V680
N° du scrutin680
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

36 Pour
50 Contre
7 Abstentions
2 Non-votants

93 votants sur 86 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 31 0 0 0
EPR Abstention 0 2 5 1
LFI-NFP Contre 0 28 0 0
SOC Contre 0 17 0 0
DR Abstention 0 0 1 0
EcoS Abstention 0 0 1 1
Dem Contre 0 1 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0