l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V678
N° du scrutin	678
Date	29/01/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National"

33 Pour

62 Contre

1 Abstentions

2 Non-votants

96 votants sur 95 suffrages exprimés (48 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	29	0	0	0
EPR	Contre	0	8	0	1
LFI-NFP	Contre	0	28	0	0
SOC	Contre	0	16	0	0
DR	Abstention	0	0	1	0
EcoS	Contre	0	4	0	1
Dem	Contre	0	1	0	0
HOR	Contre	0	2	0	0
LIOT	Contre	0	2	0	0
GDR	Contre	0	1	0	0
UDR	Pour	3	0	0	0
NI	Pour	1	0	0	0