l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V677
N° du scrutin677
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

81 Pour
9 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

91 votants sur 90 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Contre 0 7 1 1
LFI-NFP Pour 26 0 0 0
SOC Pour 13 0 0 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Pour 4 0 0 1
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0