l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V673
N° du scrutin	673
Date	29/01/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

65 Pour

72 Contre

15 Abstentions

1 Non-votants

152 votants sur 137 suffrages exprimés (69 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	46	0	0
EPR	Pour	23	0	0	1
LFI-NFP	Contre	0	21	0	0
SOC	Pour	27	0	0	0
DR	Abstention	0	1	4	0
EcoS	Abstention	0	0	11	0
Dem	Pour	7	0	0	0
HOR	Pour	6	0	0	0
LIOT	Pour	0	0	0	0
GDR	Pour	1	0	0	0
UDR	Contre	0	3	0	0
NI	Pour	1	1	0	0