l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V672
N° du scrutin672
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

74 Pour
48 Contre
9 Abstentions
1 Non-votants

131 votants sur 122 suffrages exprimés (62 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 38 2 0
EPR Pour 9 1 2 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 29 0 0 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Pour 13 0 0 0
Dem Pour 4 0 2 0
HOR Abstention 0 0 3 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 2 1 0 0