l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V671
N° du scrutin671
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

56 Pour
76 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

132 votants sur 132 suffrages exprimés (67 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 39 0 0 0
EPR Contre 0 16 0 1
LFI-NFP Contre 0 15 0 0
SOC Contre 0 28 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Contre 1 3 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 1 1 0 0