l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V670
N° du scrutin670
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

9 Pour
75 Contre
42 Abstentions
1 Non-votants

126 votants sur 84 suffrages exprimés (43 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 37 0
EPR Contre 0 13 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 0 28 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 13 0 0
Dem Contre 1 2 2 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 2 2 0
NI Contre 0 1 1 0