l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V668
N° du scrutin668
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

52 Pour
53 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

106 votants sur 105 suffrages exprimés (53 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 27 0 0
EPR Contre 0 8 1 1
LFI-NFP Pour 14 0 0 0
SOC Pour 24 0 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Pour 11 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Pour 1 1 0 0