l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V667
N° du scrutin667
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

32 Pour
60 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

92 votants sur 92 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 21 0 0 0
EPR Contre 0 8 0 1
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 0 21 0 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0