l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V665
N° du scrutin665
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

47 Pour
47 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

98 votants sur 94 suffrages exprimés (48 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 30 0 0 0
EPR Contre 0 10 0 1
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Contre 0 15 1 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Contre 0 10 0 0
Dem Pour 3 0 1 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 3 0 2 0
NI Pour 1 1 0 0