le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V664
N° du scrutin664
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

50 Pour
43 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

95 votants sur 93 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 31 0 0
EPR Pour 10 0 0 1
LFI-NFP Pour 8 0 0 1
SOC Pour 18 0 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Pour 3 0 2 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Pour 1 1 0 0