l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V663
N° du scrutin	663
Date	29/01/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Écologiste et Social"

49 Pour

70 Contre

2 Abstentions

1 Non-votants

121 votants sur 119 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	30	0	0
EPR	Contre	0	13	0	1
LFI-NFP	Pour	16	0	0	0
SOC	Pour	23	0	2	0
DR	Contre	0	4	0	0
EcoS	Pour	9	0	0	0
Dem	Contre	0	7	0	0
HOR	Contre	0	7	0	0
LIOT	Contre	0	1	0	0
GDR	Pour	1	0	0	0
UDR	Contre	0	6	0	0
NI	Contre	0	2	0	0