l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V662
N° du scrutin662
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

83 Pour
47 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

130 votants sur 130 suffrages exprimés (66 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 32 0 0
EPR Pour 23 0 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Pour 21 0 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 6 0 0
NI Contre 0 1 0 0