l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V659
N° du scrutin659
Date29/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

34 Pour
50 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

84 votants sur 84 suffrages exprimés (43 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 19 0 0 0
EPR Contre 0 3 0 1
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 0 27 0 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 7 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0