l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6563
N° du scrutin6563
Date12/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Dossier législatif Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Synthèse du vote

146 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

146 votants sur 146 suffrages exprimés (74 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 31 0 0 0
EPR Pour 34 0 0 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 23 0 0 0
DR Pour 9 0 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0