l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6559
N° du scrutin6559
Date12/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Synthèse du vote

52 Pour
89 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

141 votants sur 141 suffrages exprimés (71 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 28 0 0
EPR Contre 0 34 0 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 23 0 0 0
DR Contre 0 8 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Contre 0 1 0 0