l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6558
N° du scrutin6558
Date12/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Synthèse du vote

109 Pour
29 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

139 votants sur 138 suffrages exprimés (70 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 26 0 0
EPR Pour 34 0 0 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 23 0 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 3 1 0
GDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0