l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6551
N° du scrutin6551
Date12/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Dossier législatif Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Synthèse du vote

141 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

141 votants sur 141 suffrages exprimés (71 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 29 0 0 0
EPR Pour 35 0 0 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 22 0 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0