l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6550
N° du scrutin6550
Date12/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Synthèse du vote

32 Pour
58 Contre
51 Abstentions
1 Non-votants

141 votants sur 90 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 31 0
EPR Contre 0 35 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 14 0
SOC Pour 21 0 1 0
DR Contre 0 8 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Abstention 0 0 4 0
GDR Pour 1 0 1 0
NI Contre 0 1 0 0