l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6549
N° du scrutin6549
Date12/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Synthèse du vote

16 Pour
91 Contre
29 Abstentions
1 Non-votants

136 votants sur 107 suffrages exprimés (54 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 29 0 0
EPR Contre 0 34 0 1
LFI-NFP Pour 15 0 0 0
SOC Abstention 0 0 22 0
DR Contre 0 8 0 0
EcoS Abstention 0 0 7 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Contre 0 1 0 0