l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6548
N° du scrutin6548
Date12/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Synthèse du vote

35 Pour
103 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

140 votants sur 138 suffrages exprimés (70 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 31 0 0 0
EPR Contre 0 33 0 1
LFI-NFP Abstention 0 13 2 0
SOC Contre 0 22 0 0
DR Contre 0 8 0 0
EcoS Contre 0 10 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 8 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0