l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6546
N° du scrutin6546
Date12/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Synthèse du vote

31 Pour
49 Contre
53 Abstentions
2 Non-votants

133 votants sur 80 suffrages exprimés (41 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 20 0 10 0
EPR Contre 0 31 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 13 1
SOC Abstention 0 2 21 0
DR Contre 0 4 3 0
EcoS Pour 7 0 1 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 7 0 0
LIOT Abstention 0 0 2 0
UDR Pour 4 0 1 0
GDR Abstention 0 1 2 0
NI Contre 0 1 0 0