l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6544
N° du scrutin6544
Date12/05/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Synthèse du vote

134 Pour
1 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

135 votants sur 135 suffrages exprimés (68 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 30 0 0 0
EPR Pour 26 1 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Pour 21 0 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 8 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0