l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V654
N° du scrutin654
Date28/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Synthèse du vote

139 Pour
0 Contre
7 Abstentions
2 Non-votants

146 votants sur 139 suffrages exprimés (70 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 52 0 0 0
EPR Pour 20 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 7 0
SOC Pour 16 0 0 0
DR Pour 7 0 0 1
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 10 0 0 0
LIOT Pour 8 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 4 0 0 0