le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V652
N° du scrutin652
Date27/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

61 Pour
11 Contre
39 Abstentions
2 Non-votants

111 votants sur 72 suffrages exprimés (37 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 2 1 34 0
EPR Pour 41 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Pour 1 0 0 0
DR Pour 4 0 0 1
EcoS Pour 2 0 2 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 1 0 3 0
NI Pour 0 0 0 0