l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V649
N° du scrutin649
Date27/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

100 Pour
10 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

110 votants sur 110 suffrages exprimés (56 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 34 0 0 0
EPR Pour 41 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Pour 1 0 0 0
DR Pour 2 0 0 1
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0