l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V647
N° du scrutin647
Date27/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

102 Pour
0 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

106 votants sur 102 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 30 0 1 0
EPR Pour 41 0 0 1
LFI-NFP Pour 10 0 0 0
SOC Pour 1 0 0 0
DR Pour 2 0 0 1
EcoS Pour 4 0 3 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 1 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0