l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V645
N° du scrutin645
Date27/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

79 Pour
41 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

121 votants sur 120 suffrages exprimés (61 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 40 0 0 0
EPR Contre 1 37 1 1
LFI-NFP Pour 11 0 0 0
SOC Pour 1 0 0 0
DR Pour 3 0 0 1
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Contre 1 3 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 5 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0