l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V642
N° du scrutin642
Date27/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

69 Pour
40 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

113 votants sur 109 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 37 0 0
EPR Pour 34 0 0 1
LFI-NFP Pour 11 0 0 0
SOC Pour 1 0 0 0
DR Pour 3 0 0 1
EcoS Pour 5 0 3 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 5 0 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 2 2 0 0
NI Contre 0 1 0 0