l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V638
N° du scrutin638
Date27/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

56 Pour
37 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

94 votants sur 93 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 1 0 0
EPR Contre 2 27 0 1
LFI-NFP Pour 10 0 0 0
SOC Pour 1 0 0 0
DR Contre 0 1 0 1
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Pour 2 1 1 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0