l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V636
N° du scrutin636
Date27/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

70 Pour
15 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

85 votants sur 85 suffrages exprimés (43 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 32 0 0 0
EPR Pour 22 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 8 0 1
SOC Contre 0 3 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 3 0 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 1 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0