l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V630
N° du scrutin630
Date27/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

38 Pour
46 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

85 votants sur 84 suffrages exprimés (43 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 34 0 0 0
EPR Contre 0 26 0 1
LFI-NFP Contre 0 1 1 1
SOC Contre 0 2 0 0
DR Pour 1 1 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0