l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6285
N° du scrutin6285
Date28/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Dossier législatif Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Synthèse du vote

204 Pour
31 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

235 votants sur 235 suffrages exprimés (118 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 36 0 0 0
EPR Pour 39 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 31 0 0
SOC Pour 27 0 0 0
DR Pour 27 0 0 0
EcoS Pour 19 0 0 0
Dem Pour 21 0 0 0
HOR Pour 19 0 0 0
LIOT Pour 8 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0