l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6184
N° du scrutin6184
Date14/04/2026
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents
Dossier législatif Projet de loi de simplification de la vie économique

Synthèse du vote

275 Pour
225 Contre
30 Abstentions
2 Non-votants

530 votants sur 500 suffrages exprimés (251 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 118 0 1 0
EPR Contre 25 30 19 1
LFI-NFP Contre 0 68 0 0
SOC Contre 0 67 1 0
DR Pour 43 0 3 0
EcoS Contre 0 38 0 0
Dem Pour 25 2 2 0
HOR Pour 32 2 0 1
LIOT Pour 9 4 4 0
UDR Pour 17 0 0 0
GDR Contre 0 13 0 0
NI Pour 6 1 0 0