l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V618
N° du scrutin618
Date27/01/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

17 Pour
66 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

83 votants sur 83 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 28 0 0
EPR Contre 0 17 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Contre 0 2 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 2 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Contre 0 1 0 0