l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6138
N° du scrutin6138
Date13/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Synthèse du vote

7 Pour
32 Contre
10 Abstentions
2 Non-votants

49 votants sur 39 suffrages exprimés (20 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 10 0 0
EPR Abstention 0 10 2 1
LFI-NFP Abstention 0 0 5 0
SOC Pour 4 0 1 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Pour 2 0 2 0
Dem Contre 0 2 0 1
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 0 0 0 0