l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6135
N° du scrutin6135
Date10/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Synthèse du vote

41 Pour
14 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

55 votants sur 55 suffrages exprimés (28 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 8 0 0 0
EPR Pour 21 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 9 0 0
SOC Pour 5 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 1 0 0 1
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0