l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6134
N° du scrutin6134
Date10/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Écologiste et Social"
Dossier législatif Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Synthèse du vote

16 Pour
32 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

51 votants sur 48 suffrages exprimés (25 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 6 0 0
EPR Contre 0 19 0 1
LFI-NFP Pour 9 0 0 0
SOC Abstention 2 0 3 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Contre 0 1 0 0
HOR Contre 0 1 0 1
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0