l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6131
N° du scrutin6131
Date09/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Dossier législatif Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Synthèse du vote

82 Pour
0 Contre
11 Abstentions
1 Non-votants

93 votants sur 82 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 15 0 0 0
EPR Pour 13 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 7 0
SOC Pour 8 0 2 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Pour 8 0 2 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 25 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0