l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6130
N° du scrutin6130
Date09/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Synthèse du vote

15 Pour
64 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

83 votants sur 79 suffrages exprimés (40 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 14 0 0 0
EPR Contre 0 13 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 2 0
SOC Contre 0 10 0 0
DR Contre 0 2 2 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 0 4 0 1
HOR Contre 0 25 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0