l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6129
N° du scrutin6129
Date09/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Synthèse du vote

53 Pour
12 Contre
15 Abstentions
2 Non-votants

80 votants sur 65 suffrages exprimés (33 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 11 0 0
EPR Pour 12 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 6 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Abstention 0 0 7 0
Dem Pour 4 0 0 1
HOR Pour 23 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
GDR Abstention 0 0 2 0
NI Pour 0 0 0 0