l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V6128
N° du scrutin	6128
Date	09/04/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président de séance
Dossier législatif	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

38 Pour

44 Contre

1 Abstentions

2 Non-votants

83 votants sur 82 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	12	1	0	0
EPR	Contre	0	12	0	1
LFI-NFP	Pour	6	0	0	0
SOC	Pour	9	0	0	0
DR	Contre	0	4	0	0
EcoS	Pour	9	0	0	0
Dem	Contre	0	4	0	1
HOR	Contre	0	23	0	0
LIOT	Pour	0	0	0	0
UDR	Abstention	0	0	1	0
GDR	Pour	2	0	0	0
NI	Pour	0	0	0	0