l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6126
N° du scrutin6126
Date09/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance
Dossier législatif Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Synthèse du vote

40 Pour
41 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

81 votants sur 81 suffrages exprimés (41 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 13 0 0 0
EPR Contre 0 11 0 1
LFI-NFP Pour 6 0 0 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 9 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 1
HOR Contre 0 22 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0