l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V6125
N° du scrutin	6125
Date	09/04/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale a adopté
Demandé par	Président du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

45 Pour

11 Contre

10 Abstentions

2 Non-votants

66 votants sur 56 suffrages exprimés (29 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	9	0	0
EPR	Pour	9	0	0	1
LFI-NFP	Abstention	0	0	6	0
SOC	Pour	8	1	0	0
DR	Pour	0	0	0	0
EcoS	Abstention	2	0	4	0
Dem	Pour	4	0	0	1
HOR	Pour	20	0	0	0
LIOT	Pour	0	0	0	0
GDR	Pour	2	0	0	0
UDR	Contre	0	1	0	0
NI	Pour	0	0	0	0